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Chronique de jurisprudence

Les conséquences juridiques de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'engagement d'un constable municipal[Notice]

  • Denis Lemieux

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  • Denis Lemieux Docteur en droit (Montpellier), professeur adjoint, Faculté de Droit, Université Laval

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
https://id.erudit.org/iderudit/041786ar
DOI
https://doi.org/10.7202/041786ar

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 14, numéro 4, 1973, p. 691–692

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