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Chronique de jurisprudence

La promesse d'achat immobilière. Distinction entre les arrhes et l'acompte. Preuve du mandat[Notice]

  • Thérèse R. Houle

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  • Thérèse R. Houle
    Avocat, professeur assistant, Université Laval

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/041785ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 14, numéro 4, 1973, p. 687–690

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