Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

Chronique de législation

Projet de loi 78 (Loi concernant le louage de choses). Projet de loi 79 (Loi du Tribunal des Loyers)[Notice]

  • Thérèse R. Houle

…plus d’informations

  • Thérèse R. Houle
    Professeur, Faculté de Droit, Université Laval

Lire le texte intégral

Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
https://id.erudit.org/iderudit/041733ar
DOI
https://doi.org/10.7202/041733ar

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 14, numéro 1, 1973, p. 111–130

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1973