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Notes

Le nouveau règlement permanent de l'Assemblée nationale du Québec[Notice]

  • Jean-Charles Bonenfant

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  • Jean-Charles Bonenfant
    Professeur, Faculté de Droit, Université Laval

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
https://id.erudit.org/iderudit/041732ar
DOI
https://doi.org/10.7202/041732ar

Une note de la revue Les Cahiers de droit

Volume 14, numéro 1, 1973, p. 93–110

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1973