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Chronique de législation

Le Bill 45 et les modifications au Code civil[Notice]

  • Jean-Claude Royer et
  • Maurice Tancelin

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  • Jean-Claude Royer Professeur, faculté de droit, Université Laval

  • Maurice Tancelin Professeur, faculté de droit, présentement en congé sabbatique

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Diffusion numérique : 30 juin 2011

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1005037ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1005037ar

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 13, numéro 3, 1972, p. 438–440

Tous droits réservés © Université Laval, 1972