Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

Chronique de législation

La publicité trompeuse et la protection du consommateur

  • Lubin Lilkoff et
  • Serge Pichette

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger