Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

The Law governing the "Statut Réel" in contracts for the transfer inter vivos of moveables "ut singuli" in Quebec Private International Law

  • Jeffrey A. Talpis

…plus d’informations

  • Jeffrey A. Talpis
    Notaire, Docteur en droit, Professeur à la Faculté de droit, Université Laval

Diffusion numérique : 30 juin 2011

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1005032ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1005032ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 13, numéro 3, 1972, p. 305–400

Tous droits réservés © Université Laval, 1972

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger