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Jugements inédits

Droit judiciaire. Droit constitutionnel[Notice]

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Diffusion numérique : 30 juin 2011

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DOI : https://doi.org/10.7202/1005023ar Copier le DOI de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.

Une note de la revue Les Cahiers de droit

Volume 13, numéro 2, 1972, p. 281–287

Tous droits réservés © Université Laval, 1972