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Chronique de législation

Loi modifiant de nouveau le Code civil (Bill 66) sanctionnée le 24 décembre 1971[Notice]

  • Michèle Rivet

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  • Michèle Rivet
    Professeur adjoint, Faculté de Droit, Laval

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Diffusion numérique : 29 juin 2011

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1004991ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1004991ar

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 12, numéro 4, 1971, p. 675–677

Tous droits réservés © Université Laval, 1971