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Note

La dualité domaniale en matière municipale[Notice]

  • Peter Hutchins et
  • Patrick Kenniff

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  • Peter Hutchins
    LL.L. (Laval)

  • Patrick Kenniff
    LL.L. (Laval). Étudiant au London School of Economics and Political Science

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Diffusion numérique : 29 juin 2011

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1004934ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1004934ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Une note de la revue Les Cahiers de droit

Volume 12, numéro 3, 1971, p. 477–501

Tous droits réservés © Université Laval, 1971