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Chronique de législation

Loi concernant la Cour fédérale du Canada[Notice]

  • Denis Carrier et
  • Pierre Verge

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  • Denis Carrier
    Licencié en droit de Laval

  • Pierre Verge
    Professeur à la faculté de Droit

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Diffusion numérique : 29 juin 2011

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1004907ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1004907ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 12, numéro 1, 1971, p. 207–211

Tous droits réservés © Université Laval, 1971