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Chronique de jurisprudence

Droit judiciaire. Droit constitutionnel

  • Alain Prujiner

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  • Alain Prujiner
    Assistant-professeur à la faculté de Droit de l’Université Laval

Diffusion numérique : 29 juin 2011

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/1004892ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 11, numéro 4, 1970, p. 845–851

Tous droits réservés © Université Laval, 1970

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