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Chronique de législation

Disparition de l'article 80[Notice]

  • Jean-Charles Bonenfant
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Diffusion numérique : 29 juin 2011

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DOI : https://doi.org/10.7202/1004884ar Copier le DOI de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.

Un article de la revue Les Cahiers de droit Tous les articles de cette revue sont soumis à un processus d’évaluation par les pairs.

Volume 11, numéro 4, 1970, p. 811–812

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