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Chronique de législation

Innovation dans le droit parlementaire[Notice]

  • J.-C. Bonenfant

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  • J.-C. Bonenfant
    Professeur à la faculté de Droit

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Diffusion numérique : 29 juin 2011

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1004840ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1004840ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 11, numéro 3, 1970, p. 533–534

Tous droits réservés © Université Laval, 1970