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Notes

La portée de l'article 453a du Code municipal quant à l'entretien des trottoirs l'hiver[Notice]

  • Jean Houde,
  • Patrick Kenniff et
  • Jeanne Leclerc

…plus d’informations

  • Jean Houde Licencié en droit

  • Patrick Kenniff Licencié en droit

  • Jeanne Leclerc Licenciée en droit