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Jugements récents de la Cour suprême

Droit fiscal[Notice]

  • Y. M.
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Diffusion numérique : 28 juin 2011

URI : https://id.erudit.org/iderudit/1004669ar Copier le permalien de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.

DOI : https://doi.org/10.7202/1004669ar Copier le DOI de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.

Une note de la revue Les Cahiers de droit

Volume 10, numéro 3, 1969, p. 543–544

Tous droits réservés © Université Laval, 1969