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Jugements récents de la Cour suprême

Droit administratif[Notice]

  • René Dussault

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  • René Dussault
    Ph. D. (Londres). Professeur à la faculté de Droit de l’Université Laval

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Diffusion numérique : 28 juin 2011

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1004665ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1004665ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Une note de la revue Les Cahiers de droit

Volume 10, numéro 3, 1969, p. 537–538

Tous droits réservés © Université Laval, 1969