Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

Chronique de jurisprudence

Responsabilité délictuelle. Prescription. Solidarité[Notice]

  • Maurice Tancelin

…plus d’informations

  • Maurice Tancelin
    Professeur à l’Université Laval