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Diffusion numérique : 28 juin 2011

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DOI : https://doi.org/10.7202/1004601ar Copier le DOI de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.

Une note de la revue Les Cahiers de droit

Volume 10, numéro 2, 1969, p. 383–394

Tous droits réservés © Université Laval, 1969