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Chronique de législation

Loi modifiant la Loi des établissements industriels et commerciaux[Notice]

  • Pierre Verge

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  • Pierre Verge
    Faculté de Droit, Université Laval

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Diffusion numérique : 28 juin 2011

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1004595ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1004595ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 10, numéro 2, 1969, p. 351–352

Tous droits réservés © Université Laval, 1969