Légalité douteuse de la résolution conventionnelle de plein droit de la vente d'immeuble. Dell Realties Ltd. v. Trushire Investment Corporation, [1967] B.R. 434.

Tancelin, M.

doi:https://doi.org/10.7202/1004386ar

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Chronique de jurisprudence

Légalité douteuse de la résolution conventionnelle de plein droit de la vente d'immeuble. Dell Realties Ltd. v. Trushire Investment Corporation, [1967] B.R. 434.

M. Tancelin

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M. Tancelin
L.L.M. (McGill), docteur en droit (Paris), professeur auxiliaire à la faculté de Droit de l’Université Laval

Diffusion numérique : 28 juin 2011

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DOI: https://doi.org/10.7202/1004386ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 9, numéro 2, 1967–1968, p. 293–296

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