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De la clause dite "dation en paiement" dans les contrats de prêts hypothécaires

  • Me Thomas-Louis Bergeron

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  • Me Thomas-Louis Bergeron
    Avocat à Roberval

Diffusion numérique : 23 juin 2011

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1004131ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1004131ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 4, numéro 2, avril 1960, p. 5–13

Tous droits réservés © Université Laval, 1960

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