Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

Du contrat de promesse de vente[Notice]

  • Germain Fournier

…plus d’informations

  • Germain Fournier
    Droit II

Lire le texte intégral

Diffusion numérique : 16 juin 2011

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1004080ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1004080ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 1, numéro 2, avril 1955, p. 149–159

Tous droits réservés © Université Laval, 1955