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Législation du travail

Sur la rédaction de la clause de dation en paiement[Notice]

  • Raymond Deraspe

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  • Raymond Deraspe
    Notaire

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Diffusion numérique : 13 juin 2011

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/1003643ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 1, numéro 1, 1954, p. 48–53

Tous droits réservés © Université Laval, 1954