Volume 66, numéro 3, 1998 RÉGIMES D’INDEMNISATION ET ASSURANCE AUTOMOBILE COMPENSATION REGIMES AND AUTOMOBILE INSURANCE

FR :

La Loi sur l’assurance automobile poursuit toujours, vingt ans plus tard, l’idéal promu lors de son adoption, soit « la personne avant toute chose ». Le système d’indemnisation des victimes en matière de dommages corporels fondé sur les principes d’assurance et de responsabilité collective sans égard à la faute et axé sur une forme de liquidation définitive des recours satisfait toujours la très grande majorité des Québécois.

L’interprétation de la loi par les tribunaux a contribué à renforcer ses fondements tout en favorisant, par une interprétation large et libérale de la notion « d’accident causé par une automobile », l’indemnisation des victimes.

La remise en question des principes de base du régime de la responsabilité sans égard à la faute de quiconque en matière de dommages corporels causés par des accidents d’automobile semble vouée à l’échec tant sur le plan judiciaire que sur le plan législatif. La punition des conducteurs coupables d’un acte criminel par des sanctions pénales paraît être la voie à privilégier. Quant à la réparation intégrale du préjudice corporel, elle demeurera toujours soumise aux choix politiques, sociaux et économiques de la collectivité qui paie le coût du régime.

EN :

Twenty years after its adoption, the Québec Automobile Insurance Act continues the pursuit of its original objective of "considering the person before all else". The system for compensating bodily injuries based upon insurance and group no-fault liability principles and a means for the final liquidation of recourses remains satisfactory for a vast majority of Quebecers.

Court interpretations of the Act have only served to reinforce its underlying principles while favouring victim compensation, thanks to a broad and liberal interpretation of the concept of "an accident caused by an automobile".

The requestioning of the basic principles underpinning the no-fault plan with regard to bodily injury caused by automobile accidents does not seem to draw much support either from the judiciary or in the Legislature. Punishment for drivers guilty of criminal acts through the imposition of punitive measures appears to be the preferred trend. As for the integral compensation of bodily injury, this issue remains subject to the political, social and economic choices of the community which in the end will pay the price that comes with the plan.

FR :

L’auteur décrit le mandat du Comité d’étude sur l’assurance automobile, lequel comportait un volet sur les accidents de la route et les mesures à prendre pour améliorer la sécurité routière et réduire la fréquence et la gravité des accidents, ainsi qu’un autre volet sur le régime d’indemnisation des dommages corporels et matériels. Sur le plan des dommages corporels, le rapport visait l’indemnisation de toutes les victimes selon le concept de la perte économique; sur le plan des dommages matériels, le changement majeur résidait dans l’indemnisation directe par l’assureur des dommages assurés, sans recours contre l’assureur des autres parties impliquées dans l’accident.

Il observe ensuite avec acuité l’évolution du régime jusqu’à aujourd’hui, et il ne manque pas de faire certaines observations propres à améliorer le système actuel. Il souligne notamment le manque d’information sur la nature du régime pour une large partie de la population et la possibilité que la SAAQ songe à offrir non pas un seul régime mais plusieurs systèmes. Si l’on remet en question le régime, l’auteur se demande si, dans l’environnement actuel, la gestion par une société d’État à caractère monopolistique est toujours la solution la plus appropriée. La question est légitime car un régime sans égard à la responsabilité n’implique pas nécessairement une gestion étatique.

EN :

The author explains the Comité d’étude sur l’assurance automobile mandate which was divided in two parts: a) road accidents and measures to take, in order to improve road safety and to reduce both accident frequency and severity; b) compensation scheme on physical injuries and material damages. About physical injuries, the report focused on compensation for all victims (universal plan) based on the economic loss concept; about material damages, the main changes were oriented in the direct indemnity, as covered by the insurer of the victim, without recourse toward the third party insurer.

Then, he observes with acuteness the evolution of the regime up to now, and gives some recommandations in order to improve it: the lack of information about the nature of the actual regime for most part of the population and the SAAQ’s possibility to offer not only an unique but several plans. Questioning the existing system, the author is asking if the monopolistic management by the Société de l’assurance automobile du Québec is always the adequate solution. Such a question is legitimate because a no-fault auto insurance scheme does not necessarily deal with a public administration.

EN :

Within the past decade, Ontario has had no fewer than four successive and different regimes of no-fault automobile insurance. Prior to 1990 there was an "add-on" scheme whereby modest first-party no-fault benefits were added on to the tort system without any formal impairment of tort rights. In 1990 the Liberal government introduced a "modified" plan whereby no-fault benefits were increased but tort was modified in that a plaintiff was ineligible to sue unless s/he met a threshold of permanent and serious injury. Subsequently, the eligibility rules for suing in tort (along with benefit levels) have been changed twice with, in each case, separate restrictions for economic and non-economic loss respectively. This paper relates the story of those changes including some of the historical background.

FR :

Au cours de la dernière décennie, l’Ontario a connu pas moins de quatre régimes différents d’assurance automobile sans égard à la responsabilité. Avant 1990, le versement d’indemnités modestes, sans égard à la responsabilité, était venu s’ajouter au régime de droit commun de la responsabilité civile, sans diminuer le droit de poursuite des victimes. En 1990, le gouvernement du Parti libéral a augmenté les indemnités, tout en éliminant les recours de droit commun à moins de faire la preuve de blessures sérieuses et à caractère permanent. Par la suite, ces droits de poursuite (de même que le niveau des indemnités) ont été modifiés à deux reprises en distinguant, à chaque occasion, les pertes économiques et les pertes non économiques. L’auteur relate ici cette évolution législative, en la replaçant dans son contexte historique.

FR :

L’objectif de l’auteur est d’expliciter et d’analyser le fonctionnement du marche de l’assurance automobile en France, qui a connu un essor phénoménal depuis le I^er avril 1959, date à laquelle la garantie responsabilité civile est devenue obligatoire pour tout propriétaire de véhicule terrestre.

Dans une première section, il expose les principales caractéristiques de l’organisation du marché. Il présente ensuite les garanties qui sont proposées aux assurés. II explique enfin les procédures de tarification utilisées par les compagnies d’assurance.

EN :

The purpose of the author is to explain and to analyze the methods of operation of the French automobile insurance market, reflected by a prodigious evolution since April 1, 1959, where the cover for the owner of motor vehicle was initially effective under a compulsory system.

In the first section, he presents the market organization through its main characteristics. Then he describes the coverages offered to the insureds. Finally, he explains the tarification rules implemented by the insurance companies.