La responsabilité environnementale des prêteurs : difficultés juridiques et ensemble des possibles

Résumé

Indéniablement, les bailleurs de fonds exercent une responsabilité environnementale par les prêts qu’ils accordent aux activités risquées. Cependant, en 1996, les amendements apportés à la loi CERCLA ont exempté les prêteurs d’une grande part de leur responsabilité. Cet article montre que cette situation tend à devenir pérenne ce qui pose la question de la normativité de la littérature économique contemporaine consacrée à la responsabilisation des prêteurs. Pour mettre fin au hiatus entre la « pratique » qui exonère les financeurs de responsabilité et la théorie qui la prend pour acquise, il est proposé d’introduire une responsabilité pour faute pour les prêteurs qui ne contrôleraient pas le respect des règles environnementales des opérateurs. Les bailleurs de fond joueraient alors le rôle de principal en permettant de déterminer le montant d’effort de sécurité le plus élevé possible.

Abstract

It is undeniable that the donors exert some environmental liability for the loans they grant to risky activities. However, the 1996 amendments to CERCLA have exempted lenders of much of their responsibility. This article shows that this situation tends to become perennial. This raises the question of the normativity of economic literature devoted to the liability of lenders. To bridge the gap between “practice” which exempts funders of liability and economic theory that takes it for granted, we propose to introduce a negligence rule for lenders who do not exert control on the operator’s compliance with environmental rules. Then, the donors become effective “Principals” by determining the amount of effort the highest security possible by the operators (agents).