Le genre dans la composition des instances de règlement des différends : l’exemple du Tribunal arbitral du sport

L’une des particularités de l’arbitrage comme mode de règlement des litiges est que les arbitres chargés de juger d’un contentieux sont choisis par les parties au procès. Cette règle est également largement appliquée dans le cadre des différentes procédures arbitrales devant le Tribunal arbitral du sport (TAS), qu’il s’agisse de la procédure arbitrale ordinaire ou de la procédure arbitrale dite d’appel. Cependant, ne peuvent être choisis que les arbitres figurant sur une liste établie par l’organisme qui assure l’administration et le fonctionnement du TAS : le Conseil international de l’arbitrage en matière sportive (CIAS). Actuellement, les arbitres du TAS qui composent la liste sont au nombre de 456 issus des cinq continents, ce qui correspond au caractère mondial du système sportif et à ce titre parfaitement conforme à l’article S16 du Code de l’arbitrage en matière de sport (Code TAS), lequel énonce : « [l]ors de la désignation des arbitres et des médiateurs(-rices), le CIAS prend en considération la représentation continentale et les différentes cultures juridiques ». On relèvera que cet article du Code TAS omet que soit pris en considération pour la désignation des arbitres leur genre masculin ou féminin. Il est dès lors tentant de considérer qu’une telle omission explique le faible nombre des arbitres femmes sur la liste : sur les 456 arbitres nommés par le CIAS on ne compte que 62 femmes, ce qui représente environ 15 % du total ! Pourtant ce chiffre témoigne d’une nette progression de la représentation féminine si on le compare à la liste originaire. À la création du TAS en 1984, les 40 arbitres figurant sur la liste étaient tous des hommes ! En réalité la disparité hommes/femmes s’atténue si l’on se réfère, en dehors de l’arbitrage stricto sensu, aux autres instances de régulation des litiges également placées sous l’égide du Code TAS. Les litiges sportifs peuvent en effet être également réglés par la voie de la médiation. Dans ce cas, les médiateurs du TAS, comme les arbitres, figurent sur une liste fixée par le CIAS. Aujourd’hui, on compte sur cette liste 9 médiatrices sur un total de 54, ce qui équivaut à 16,6 %. À ces données s’ajoutent celles des arbitres qui constituent la nouvelle chambre du TAS, la Chambre antidopage (CAD) créée en 2019 qui est chargée de statuer en première instance sur les cas de dopage lorsqu’elle a reçu une délégation spéciale de la fédération internationale concernée. Sur les 27 arbitres désignés, 7 sont des femmes, ce qui représente 25,9 % de l’ensemble. Enfin, on atteint une (presque) parfaite parité avec la composition du CIAS. Cet organe qui joue un rôle essentiel dans l’administration et le fonctionnement des différentes instances du TAS est constitué de 22 membres dont 10 femmes. Si le président du CIAS est un homme (Me John Coates, Australie), l’une des trois vice-présidences est confiée à une femme (D^r Elisabeth Steiner, Autriche). Par ailleurs, si l’on prend en compte les différents personnels qui assurent le fonctionnement du TAS, la proportion féminine est cette fois majoritaire : sur les 48 personnes qui travaillent au quotidien à l’administration du TAS, comme conseillers en charge du greffe ou comme personnel administratif et financier, 37 sont des femmes, ce qui représente 77 % de l’effectif. On relèvera également que la présidence des deux chambres d’arbitrage du TAS est assurée par deux représentantes du CIAS : M^me Carole Malinvaud, France, préside la chambre d’arbitrage ordinaire, tandis que la présidence de la chambre arbitrale d’appel est confiée à M^me Corinne Schmidhauser, magistrate, Suisse. Ces présidences sont importantes, notamment en ce qui concerne la nomination des …