LA RECHERCHE D’UN ÉQUILIBRE – ÉVOLUTION DES PROTECTIONS ET DES OBLIGATIONS DES SOCIÉTÉS MINIÈRES CANADIENNES DANS LES AMÉRIQUES

Résumé

Les récentes innovations juridiques au sein du régime des investissements étrangers dans les Amériques reflètent le dynamisme des règles applicables aux investisseurs et aux investissements étrangers. En considérant plus spécifiquement les sociétés minières canadiennes, l’analyse qui est ici présentée démontre que les initiatives qui ont été mises en oeuvre par les États ne permettent pas de pallier le déséquilibre juridique des accords internationaux d’investissement. En effet, malgré les innovations, celles-ci se traduisent par une conservation des protections juridiques fondamentales des investissements étrangers directs sans que les activités de ces entreprises ne soient encadrées par des obligations juridiquement contraignantes.

Abstract

Recent legal innovations in the foreign investment regime in the Americas reflect the dynamism of the rules for investors and foreign investments. Considering more specifically Canadian mining companies, the following analysis shows that the initiatives that have been implemented by states do not relieve the legal imbalance of international investment agreements. In fact, these innovations maintain the fundamental legal protections for foreign direct investments without balancing them with legally binding obligations.