Le Règlement de preuve et de procédure du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

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Études – Colloque du 7 avril 1994

Le Règlement de preuve et de procédure du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991[Record]

Online publication: June 27, 2023

Volume 8, Number 1, 1993, p. 112–119