Intégrité publique au Québec : critiques et observations des modifications à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics et du projet de loi n° 53

Résumé

Pour faire suite à une recommandation de la commission Charbonneau, l’Assemblée nationale du Québec adoptait en décembre 2017 la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics qui a été sanctionnée en mai 2017. Bien que représentant une avancée majeure pour la protection des lanceurs d’alerte, la Loi a été l’objet de plusieurs critiques au cours des dernières années, mettant en lumière les limites du régime associé, qui s’est avéré, à certains égards, insuffisant pour assurer son esprit. C’est pour répondre à ces limites que le projet de loi no 53 Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives a été sanctionné à l’Assemblée nationale le 29 mai 2024. Dans les pages qui suivent, nous reviendrons d’abord sur les critiques visant la loi adoptée en 2016, puis nous présenterons nos observations sur le projet de loi no 53, qui entrera en vigueur le 30 novembre prochain. Nous verrons qu’en dépit d’avancées pour la protection des lanceurs d’alerte, le projet de loi affiche également des lacunes toujours persistantes.

Mots-clés :

• Intégrité publique,
• lanceurs d'alerte,
• loi 53,
• Québec

Abstract

Following a recommendation from the Charbonneau Commission, the National Assembly of Quebec passed the “Act to facilitate the disclosure of wrongdoings relating to public bodies” in December 2016 which was approved in May 2017. Although representing a major step forward for whistleblower protection, the Act has faced several criticisms in recent years, highlighting the shortcomings of the associated plan, which has proven, in some respects, to be insufficient to uphold its spirit. It is to address these limitations that Bill 53, “An Act to enact the Act respecting protection against reprisals related to the disclosure of wrongdoing and to amend other legislative provisions”, was approved by the National Assembly on May 29, 2024. In the following pages, the criticisms aimed at the act passed in 2016 are reviewed, and the observations on Bill 53, which will be effective on November 30, 2024, are then presented. Thus, despite advances for whistleblower protection, it is shown that the bill also still has persistent shortcomings.

Keywords:

• Public integrity,
• whistleblowers,
• law 53,
• Quebec