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Dans une sentence unanime, il est décidé qu'un Conseil d'Arbitrage n'a pas mandat pour modifier le certificat de reconnaissance syndicale. L'employeur peut nommer qui il veut à un emploi non couvert.
Dans une sentence unanime, il est décidé qu'un Conseil d'Arbitrage n'a pas mandat pour modifier le certificat de reconnaissance syndicale. L'employeur peut nommer qui il veut à un emploi non couvert.