Abstracts
Résumé
L’arrêt Horrocks établit une présomption de compétence exclusive de l’arbitre de grief dès lors que le régime de relations du travail rend obligatoire la résolution des différends relatifs à la convention collective, ce qui inclut implicitement la protection des droits de la personne. Il faudra une intention claire du législateur à l’effet contraire pour conférer une compétence concurrente à un tribunal des droits de la personne. Adoptant une posture critique, cet article interroge les conséquences de cet arrêt sur l’effectivité des droits fondamentaux et l’accès à la justice pour les travailleurs syndiqués. La jurisprudence récente sur le devoir de juste représentation montre que le syndicat contrôle l’accès à l’arbitrage et jouit d’une grande discrétion dans la défense des droits individuels du salarié. Lorsque sa plainte contre le syndicat est rejetée, le salarié se retrouve devant une absence de forum pour trancher sur le fond la violation de ses droits fondamentaux. Cette situation, que la Cour suprême juge normale, est contraire à l’intention législative à l’origine des lois quasi constitutionnelles, aux engagements internationaux et au principe de primauté du droit. Une attention particulière est portée au contexte québécois, où les enseignements de l’arrêt Horrocks ne devraient pas s’appliquer sans nuance.
Mots-clés :
- Droits de la personne,
- salarié syndiqué,
- accès à la justice,
- arbitrage de grief,
- monopole de représentation syndicale,
- effectivité des recours
Abstract
The Horrocks case establishes a presumption of exclusive jurisdiction for grievance arbitrators in instances where labour legislation provides for the final settlement of disputes arising from a collective agreement, which implicitly includes the protection of human rights. A clear legislative intent to the contrary would be required to confer concurrent jurisdiction on a human rights tribunal. Adopting a critical stance, this article questions the consequences of this decision on the effectiveness of fundamental rights and access to justice for unionized workers. Recent case law on the duty of fair representation shows that the union controls access to arbitration and exercises considerable discretion in defending the employee’s individual rights. When his complaint against the union is rejected, the employee is left with no forum in which to rule on the merits of the violation of his fundamental rights. This situation, which the Supreme Court deems to be normal, is contrary to the legislative intent behind quasi-constitutional legislation, international agreements and the rule of law. Particular attention is paid to the Quebec context, where the conclusions of the Horrocks decision should not be applied without nuance.
Keywords:
- Human rights,
- unionized employee,
- access to justice,
- labour arbitrator,
- union’s monopoly on representation,
- effective remedies
