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Revue générale de droit

Volume 7, Number 2, 1976

Table of contents (5 articles)

Doctrine

  1. LA SITUATION CONSTITUTIONNELLE À LA SUITE DE L’ÉLECTION DU 15 NOVEMBRE 1976 AU QUÉBEC

    Gérald A. Beaudoin

    pp. 143–164

    Record

  2. LE LENT DÉCOLLAGE DES PROVINCES CANADIENNES VERS L’AUTONOMIE

    Roger Chaput

    pp. 165–206

    Record

  3. L’ACTION DÉRIVÉE SELON LA LOI SUR LES CORPORATIONS COMMERCIALES CANADIENNES

    Richard Proulx

    pp. 207–268

    Record

Notes, informations et documents

  1. Le droit du commerce international : une nouvelle tâche pour les législateurs nationaux ou une nouvelle lex mercatoria ?

    L. Kos-Rabcewicz-Zubkowski

    pp. 271–278

    Record

  2. Vers un nouveau droit de la mer

    Donat Pharand

    pp. 279–286

    Record

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