Journée d’étude du Cercle Justinien, 20 novembre 1970Première partie. Les modifications récentes du code civil québécois
LE BILL 10 DEPUIS LE PREMIER JUILLET 1970[Record]
- Me Roger Comtois
Online publication: May 15, 2019
An article of the journal Revue générale de droit
Volume 1, Number 2, 1970, p. 220–229
Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1970