Volume 22, Number 1, Spring 2016 Profilage social et judiciarisation de la marginalité Guest-edited by Geneviève Nault, Katharine Larose-Hébert, Émilie Couture-Glassco and Marie-Luce Garceau

FR:

La présente contribution se veut une synthèse des récents travaux que nous avons menés sur la détermination judiciaire d’une mise en liberté ou en détention provisoire. Elle vise à en montrer l’organisation sociale, en l’occurrence comment les raisonnements qui sous-tendent cette décision sont ancrés dans des nécessités socioprofessionnelles. En effet, dans un contexte balisé par le droit et le contrôle politique et médiatique, un principe de précaution partagé s’articule à une approche globale de défense sociale et mène à une escalade de conditions de libération (cautionnement en argent, recours à une personne garante, encadrement institutionnel) auxquelles les justiciables socialement marginalisés ne peuvent que difficilement répondre. La détention provisoire peut en devenir plus fréquente pour ce groupe. Le profilage social qui s’en esquisse serait ainsi un effet des pratiques en contexte.

EN:

This paper offers a synthesis of several studies we recently conducted on the judicial determination of interim release or detention. It aims to show the social organization of these judicial determinations, notably how the rationales underlying them are embedded in social and professional requirements. Indeed, in a context controlled by law, policy and media, a precaution principle working together with a social defense approach leads to an escalation of the conditions for bail. Socially disadvantaged people hardly could manage these conditions, meaning that they could more likely receive pretrial detention. Such social profiling, as emerging, can be understood as an effect of practices in context.

FR:

Cet article présente une analyse interactionniste du profilage social vécu par les personnes en situation d’itinérance. Les données sont issues d’une recherche communautaire en cours portant sur le profilage social à Gatineau, au Québec. Les données ont été recueillies auprès d’actrices et d’acteurs professionnels du milieu, notamment des intervenantes et intervenants et des gestionnaires d’organismes communautaires. Elles seront analysées à la lumière de la théorie de l’étiquetage de Becker (1985). En déterminant le contexte, les agentes et agents profileurs et les facteurs sous-jacents, il sera possible de cerner comment le processus d’étiquetage se manifeste dans le profilage social des personnes itinérantes.

EN:

This article presents an interactionist analysis of the social profiling experienced by homeless people. The data collected during an ongoing community research on social profiling in Gatineau (Quebec) were gathered from local professional agents (frontline workers and managers of community organizations) and will be analyzed in light of Howard Becker’s labeling theory (1985). By identifying the context, the profiling agents and the underlying factors, it will be possible to identify how the labeling process manifests itself in the social profiling of homeless people.

FR:

Dans le présent article, nous examinons les récits de 29 personnes sans abri afin de comprendre comment leurs interactions avec les policiers présentent des traits de profilage social et racial. Ces personnes sont des femmes et des hommes de 18 à 54 ans provenant du nord-est de l’Ontario. Les personnes autochtones forment la majeure partie de l’échantillonnage (66 %), tandis que les personnes anglophones, francophones ou membres de groupes racialisés en constituent des parts moins importantes. Les transcriptions des entrevues ont fait l’objet d’une analyse thématique qualitative afin d’identifier des thèmes d’interaction et de les coder. Nous examinons les cinq types d’interaction avec la police les plus communs selon deux aspects : premièrement, comment les personnes sans abri décrivent leurs mauvaises expériences d’interaction du point de vue du profilage social, y compris le profilage racial, et, deuxièmement, comment certaines actions de la police peuvent porter atteinte aux droits des personnes sans abri garantis par les articles 7 à 10 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les résultats indiquent que le profilage social est un concept plus pertinent que le profilage racial lorsqu’on considère les expériences vécues par les personnes sans abri, étant donné que la police tend apparemment à cibler l’ensemble des personnes sans abri en leur infligeant un traitement éprouvant, voire violent, qui porte atteinte à leurs droits, notamment ceux garantis par la Charte.

EN:

This article explores the narratives of 29 homeless people in order to understand how interactions with police officers reflect elements of social and racial profiling. The participants included women and men between the ages of 18 and 54 from northeastern Ontario. Most participants were Indigenous people (66%) while smaller proportions were Anglophone, Francophone or members of racialized groups. A thematic, qualitative analysis of interview transcripts was conducted to identify and code themes of interactions. We examine the five most common types of interactions with police in two different ways: first, how homeless people described negative interactions with respect to social profiling, including racial profiling, and secondly, how specific actions of police may violate the rights of homeless people under sections 7 to 10 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The findings suggest that, when considering the experiences of homeless people, social profiling is a more relevant concept than racial profiling as all homeless people appear to be targeted by police and subjected to difficult or even abusive treatment that breaches their human rights as well as rights under the Charter.

FR:

Dans la région d’Ottawa, le Programme de contestation des contraventions (ci-après appelé le PCC) offre des services de représentation juridique aux personnes en situation d’itinérance qui ont censément commis des infractions réglementaires. Les personnes qui se prévalent du PCC subissent du profilage social sous la forme d’avis d’infraction émis en vertu de diverses lois provinciales et de divers règlements municipaux, notamment la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues, pour des motifs reliés à l’occupation de l’espace public. Même si le PCC a eu du succès en aidant les personnes utilisatrices à régler ces procès-verbaux de contravention (aussi communément appelé « avis d’infraction » ou « contravention »), l’entrée en vigueur de la Loi sur l’accès à la justice de l’Ontario a forcé le PCC à cesser ses activités. Cependant, à l’automne 2014, le programme a été relancé à la Section de common law de la Faculté de droit, de l’Université d’Ottawa. La première partie du présent article trace un profil démographique de l’itinérance à Ottawa dans une optique critique de la judiciarisation de l’itinérance. La deuxième présente un aperçu de la structure et du travail du PCC dans sa première mouture de 2003 à 2007. La troisième donne une description de sa structure depuis 2014 et dresse un bilan des diverses dispositions réglementaires et législatives en vertu desquelles les utilisatrices et utilisateurs des services du PCC continuent de se voir imposer des contraventions. Enfin, la conclusion dégage certains des défis particuliers auxquels le PCC fait toujours face en s’attaquant au manque d’accès à la justice pour les personnes en situation d’itinérance.

EN:

The Ticket Defence Program (TDP) has since 2003 offered free representation to street-involved people experiencing social profiling in the Ottawa region. Its service users are homeless or street-involved people who have received provincial and municipal offences for income-generation activities such as panhandling as well as other activities associated with life on the street. While forced to cease operations as a result of new regulations around the provision of legal services in Ontario, TDP re-emerged as the Programme de contestation des contraventions in 2014 as a bilingual, campus-community partnership offering free legal services and representation for provincial and municipal offences. Part one of this research provides an overview of the heterogeneous population that is street-involved in Ottawa through a lens of the criminalization of poverty. Part two describes TDP’s original structure between 2003 and 2007. Part three details some of the changes it underwent to meet Law Society of Upper Canada’s requirements around allowable legal practice and lays out some of the most common charges the PCC has seen over the last few years. The article concludes with a discussion of the on-going challenges this mobile community initiative faces in its efforts to provide meaningful access to justice.