Le Droit et ses médiations Pratiques d’instruction des demandes d’asile et encadrement institutionnel des décisions

Résumé

Les travaux qui portent sur la mise en oeuvre des politiques publiques et, en particulier, sur la sreet-level bureaucracy appréhendent généralement la question du pouvoir discrétionnaire à un niveau individuel à partir de la liberté d’action dont disposeraient les agents de terrain. Sur la base d’une enquête ethnographique au sein de l’administration responsable du traitement des demandes d’asile en Suisse, cet article analyse la question sous un autre angle : à partir des médiations sociales, institutionnelles et juridiques à travers lesquelles le droit oriente les comportements des agents. L’analyse des médiations du droit révèle surtout l’importance d’un pouvoir normatif collectif de l’administration, qui réside dans l’élaboration de « normes secondaires d’application » par les agents. Cet article montre aussi qu’il existe, au sein de l’institution, tout un travail à la fois juridique et social qui encadre, oriente et contraint les pratiques des agents.

Mots-clés :

• asile,
• droit,
• street-level bureaucracy,
• médiations du droit,
• pouvoir discrétionnaire

Abstract

Research on policy implementation and street-level bureaucracies often tackles the issue of the discretionary power at the individual level, starting with frontline workers’ freedom of action in the field. Based on an ethnographic study of the administration responsible for processing asylum requests in Switzerland, this article analyzes the issue differently: on the basis of the social, institutional, and legal mediations used by the law to guide actors’ behaviours. The analysis of the mediations between laws and practices (decisions on asylum demands) shows the importance of a collective normative power of the administration, insofar as the caseworkers and their supervisors develop “secondary implementation norms.” This article shows that there are legal and social concepts and processes that frame, steer, and constrain caseworkers’ practices in implementing the law.

Keywords:

• asylum,
• law,
• street-level bureaucracy,
• mediation in law,
• discretionary power