Quand le politique dit la justice Le cas des politiques de réparations transhistoriques

Résumé

Bien que le rôle du juridique sur la scène politique tende à s’accroître, il existe encore des questions de justice qui sont traitées directement par le politique. C’est le cas notamment de la question des réparations transhistoriques, accordées par un gouvernement afin de compenser pour injustices commises par des gouvernements antérieurs. Ce type d’indemnisation est pris en charge par le politique parce que ses fondements sont philosophiques, éthiques ou moraux plutôt que juridiques. Les principes juridiques de prescription et de non-rétroactivité, de même que les difficultés d’application d’un droit humain surpassant celui des États empêchent effectivement les acteurs judiciaires d’intervenir dans ce type de litige. Quelques illustrations montrent combien ces politiques de réparations transhistoriques peuvent être variées.

Abstract

Although several scholars show that the judiciary's role on the political scene has grown, some questions of justice are still addressed directly by political actors. It is indeed the case of transhistorical reparations, the payment of indemnities by a government for injustices perpetrated by previous governments of the same State. This type of compensation is handled by political actors because its justifications are philosophical, ethical or moral, rather than judicial. The judicial principles of prescription and of non-retroactivity, as well as the difficulties met in establishing a notion of human rights superior to those of States prevent judicial actors from intervening in this type of litigation. A number of illustrations demonstrate how varied transhistorical reparations policies can be.