Abstracts
Abstract
Canadian climate change litigation is testing the scope of section 7 of the Charter. The young claimants in La Rose v Canada and Mathur v Ontario argue that governments’ insufficient efforts to reduce greenhouse gas emissions violate their right to life, liberty, and security of the person.
This article addresses a central challenge in such litigation. Neither international law nor the Charter provides clear criteria for quantifying the obligations of individual states to reduce greenhouse gas emissions. Under these circumstances, how can courts assess whether Canada’s or Ontario’s policies are insufficient and infringe section 7 interests in a grossly disproportionate manner?
The article proposes that courts should not attempt to define absolute mitigation obligations. Rather, the inquiry must be a relative one. Courts should begin by determining the global warming trajectory with which Canada’s and Ontario’s emissions align and then ask whether the harm to section 7 interests expected at that level of warming is justified in light of the cost of achieving further emissions reductions. Because such an evaluation depends on risk assessment and political priority-setting, courts should afford governments a broad measure of deference while demanding that they clearly articulate and justify their choices.
Résumé
Les litiges climatiques au Canada mettent à l’épreuve la portée de l’article 7 de la Charte. Les jeunes demandeurs dans La Rose c Canada et Mathur c Ontario soutiennent que les efforts insuffisants des gouvernements pour réduire les émissions de gaz à effet de serre violent leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.
Cet article s’intéresse à un enjeu central dans ce type de litige. Ni le droit international ni la Charte n’offrent de critères clairs pour mesurer les obligations des États en matière de réduction des émissions. Dans ces circonstances, comment les tribunaux peuvent-ils déterminer si les politiques du Canada ou de l’Ontario sont insuffisantes et portent atteinte, de façon manifestement disproportionnée, aux droits protégés par l’article 7 ?
L’article propose que les tribunaux ne cherchent pas à définir des obligations absolues de réduction des émissions. L’analyse devrait plutôt être relative. Les tribunaux devraient d’abord déterminer la trajectoire du réchauffement climatique à laquelle les émissions du Canada et de l’Ontario correspondent, puis se demander si le préjudice prévu aux droits garantis par l’article 7 à ce niveau de réchauffement est justifié au regard du coût des réductions supplémentaires. Comme une telle évaluation repose sur l’analyse des risques et sur la définition des priorités politiques, les tribunaux devraient accorder aux gouvernements une large marge de manoeuvre, tout en exigeant qu’ils expliquent et justifient clairement leurs décisions.