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Revue du notariat All articles in this journal are selected through a peer review process.

Volume 115, Number 2, 2013

Table of contents (4 articles)

  1. LES MÉCANISMES DE LA CONCURRENCE ET LA RÉGULATION DU PRIX DU LIVRE

    Charlaine BOUCHARD

    pp. 229–269

    Record

  2. L’EMPIÉTEMENT MINEUR ET LES FAÇONS DE LE RÉGLER

    François FRENETTE

    pp. 271–281

    Record

  3. LA JURISPRUDENCE RÉCENTE EN COPROPRIÉTÉ DIVISE ET LA PRATIQUE NOTARIALE

    Christine GAGNON

    pp. 283–306

    Record

  4. QU’AVEZ-VOUS FAIT DE MON CONTRAT DE MARIAGE ? JE L’AI RÉINVENTÉ !

    Alain ROY

    pp. 307–362

    Record

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