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Revue du notariat

Volume 115, Number 1, 2013 REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2012

Table of contents (9 articles)

  1. IN MEMORIAM : Roger COMTOIS, LL.D., O.C., S.R.C., Notaire honoraire, professeur émérite (1921-2013)

    pp. V–VI

    Record

Famille

  1. REVUE DE LA JURISPRUDENCE 2012 EN DROIT DE LA FAMILLE

    Guy LEFRANÇOIS

    pp. 1–29

    Record

Successions

  1. REVUE DE LA JURISPRUDENCE 2012 EN DROIT DES SUCCESSIONS

    Jacques BEAULNE

    pp. 31–65

    Record

Droit immobilier et droit des biens

  1. REVUE DE LA JURISPRUDENCE 2012 EN DROIT IMMOBILIER ET EN DROIT DES BIENS

    Jacques AUGER

    pp. 67–91

    Record

Obligations

  1. REVUE DE JURISPRUDENCE 2012 EN DROIT DES OBLIGATIONS

    Daniel GARDNER

    pp. 93–126

    Record

Entreprises

  1. REVUE DE LA JURISPRUDENCE 2012 EN DROIT DES ENTREPRISES

    Charlaine BOUCHARD

    pp. 127–151

    Record

Sûretés

  1. REVUE DE LA JURISPRUDENCE 2012 EN DROIT DES SÛRETÉS

    Aurore BENADIBA

    pp. 153–175

    Record

Fiscalité

  1. REVUE DE LA JURISPRUDENCE 2012 EN FISCALITÉ

    Diane BRUNEAU

    pp. 177–203

    Record

Prescription acquisitive et publicité des droits

  1. REVUE DE JURISPRUDENCE 2012 EN PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET EN PUBLICITÉ DES DROITS

    François BROCHU

    pp. 205–222

    Record

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