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ROY, Francis. "DU CERTIFICAT DE LOCALISATION ET DE LA RECONNAISSANCE DES DROITS ACQUIS EN MATIÈRE D’URBANISME : LA PORTÉE DE L’OPINION PROFESSIONNELLE DE L’ARPENTEUR-GÉOMÈTRE." Revue du notariat, volume 108, number 2, september 2006, p. 225–271. https://doi.org/10.7202/1045622ar
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ROY, F. (2006). DU CERTIFICAT DE LOCALISATION ET DE LA RECONNAISSANCE DES DROITS ACQUIS EN MATIÈRE D’URBANISME : LA PORTÉE DE L’OPINION PROFESSIONNELLE DE L’ARPENTEUR-GÉOMÈTRE. Revue du notariat, 108(2), 225–271. https://doi.org/10.7202/1045622ar
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ROY, Francis "DU CERTIFICAT DE LOCALISATION ET DE LA RECONNAISSANCE DES DROITS ACQUIS EN MATIÈRE D’URBANISME : LA PORTÉE DE L’OPINION PROFESSIONNELLE DE L’ARPENTEUR-GÉOMÈTRE". Revue du notariat 108, no. 2 (2006) : 225–271. https://doi.org/10.7202/1045622ar
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