LE CONTRACTANT DE BONNE FOI ET LA CAUSE ILLÉGALE : RÉFLEXIONS SUR LE MUTISME DU LÉGISLATEUR

Résumé

Le nouveau Code civil du Québec, à l’instar de l’ancien Code, énonce le principe de la nullité du contrat dont la cause est contraire à la loi ou à l’ordre public. Sauf lorsque cela aurait pour effet d’accorder à l’une des parties au contrat nul un avantage indu, le droit prône la pleine restitution des prestations. Cet article analyse d’abord la question de savoir si le motif inavouable de l’une des parties doit être connu de l’autre pour donner lieu à l’annulation, et ensuite, si seul le cocontractant de bonne foi peut invoquer cette nullité.