De la garantie de qualité à l’obsolescence programmée Étude empirique sur les cas de bris de produits portés devant la Cour des petites créances

Résumé

L’objectif de notre recherche a été d’identifier des indicateurs d’obsolescence programmée en examinant un volume conséquent de décisions judiciaires rendues en application de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (ci-après « LPC »). Nous y présentons dans une première partie et de manière classique le droit positif de la durabilité. Il y est question du contexte et de la mise en oeuvre des garanties de qualité au sein de laquelle on retrouve les articles 37 et 38 LPC. L’article 37 LPC pose la garantie d’usage et l’article 38 LPC celle, plus spécifique, de durabilité. Ces dispositions qui concernent la destination et la conformité d’un produit (et donc traite du déficit d’usage) ont donné lieu à une jurisprudence volumineuse de la Cour des petites créances qui constitue dès lors un bassin de causes intéressantes à interroger. Nous cherchons à déterminer si et dans quelle mesure le droit de la consommation, dans sa facture actuelle, constitue un outil contre l’obsolescence programmée définie comme une stratégie intentionnelle de réduction de la durée d’un produit pour en provoquer le remplacement. Le lien entre la LPC et l’obsolescence programmée semble pris pour acquis. Il faut lire l’intitulé complet du PL 29, présenté en juin 2023, pour s’en convaincre : Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens. Dans sa seconde partie notre étude est empirique. Nous avons retenu 1 216 décisions de la Cour des petites créances dans la juridiction du Québec qui appliquent l’article 38 LPC. Cette compilation constitue un peu comme une collection virtuelle d’objets abîmés. Nous avons cherché, parmi ces objets et avec les informations disponibles dans les jugements, des récurrences dans les causes de leur dysfonctionnement afin de valider l’hypothèse de l’obsolescence programmée. S’il ne nous a pas été possible d’inférer un seul cas clair d’obsolescence, l’étude du grand volume de causes nous a permis de collecter d’intéressantes informations et données sur des sujets connexes à l’obsolescence. L’attention a été portée en particulier sur les commentaires des juges quant à la durée de vie normale des biens de consommation, celle qui devrait satisfaire les attentes des consommateurs. Dans quelques cas, nous avons pu faire des liens avec des actions collectives actives portant sur des produits défaillants. Dans l’ensemble, notre étude a été limitée par plusieurs facteurs liés à la qualité des données recueillies à partir des décisions de la Cour des petites créances. Dans notre troisième partie, en guise d’épilogue, nous ramenons notre recherche dans la perspective de réformes législatives actuelles, au Québec et ailleurs, réformes qui plébiscitent le droit à la réparation et qui semblent s’écarter de la notion d’obsolescence programmée qui vise traditionnellement le fabricant pour s’en tenir à l’obsolescence comme phénomène multifactoriel.

Abstract

Our study provides an overview of consumer protection law regarding durability of goods with a focus on Quebec as the jurisdiction of choice. The aim of our study was to identify indicators of programmed obsolescence using cases which identify Quebec’s CPA provisions on durability as directly applicable. We first provide an overview of the emergence of the durability provision in the Consumer Protection Act (CPA) and the particular focus given to automobiles at the time of the law’s development. After reviewing the emergence of the durability provision in the CPA, we provide an overview of the interplay between the durability provisions, art 37 and 38 of the CPA, and the applicable common law provisions of the CCQ such as art 1726. We then review art 37 and 38 in the modern context such as recent jurisprudence, and also contrast the way art. 38 plays out in court, with the attitudes and behaviours exhibited by consumers looking to vindicate their rights with respect to the expected lifespan of their goods. The last portion of our study is empirical in nature. We identified 1216 small claims cases in the jurisdiction of Quebec which directly apply art 38 of the CPA. Our case reviewers collected data for several variables common to each case. This information was used to identify common points of failure among objects which appeared frequently in our database. In some cases, this data was then compared to class action cases to further confirm a repeated problem. We also identified comments by the judiciary used to make a judgement as to the appropriate lifespan of common goods. Overall, our study was limited by several factors related to the nature of small claims cases. We conclude our study by placing it in the global context and comparing with initiatives which aim to arm consumers with knowledge on the durability of their goods, and leave the notion of programmed obsolescence in the past.