Abstracts
Résumé
La réforme de la décentralisation en 2019 a dynamisé l’institution régionale par l’accélération de sa mise en place et l’octroi d’un statut spécial aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, alors en crise. Cependant, elle n’accentue pas l’autonomie fiscale de ces collectivités locales, pour lesquelles l’accomplissement des missions de développement reste un défi crucial. Forte de ce constat, la présente réflexion sur l’autonomie fiscale des régions au regard de l’évolution actuelle de la décentralisation met en évidence la limitation de ladite autonomie par l’État. Il est ainsi démontré, en premier lieu, que cette autonomie est retenue au profit de l’État qui, en plus, n’a pas arrimé de régime fiscal dérogatoire au statut spécial des deux régions susmentionnées. En second lieu, cette autonomie est rationnalisée en vue de préserver la stabilité et l’autorité de l’État ; mais l’aménagement de cette rationalisation peut être envisagé dans une perspective de concrétisation du développement local.
Mots-clés :
- autonomie fiscale,
- réforme fiscale,
- région,
- décentralisation,
- fédéralisme
Abstract
The 2019 decentralization reform energized the regional institution by accelerating its establishment and granting a special status to the North West and South West regions, which were facing a crisis. However, it did not increase the fiscal autonomy of these local communities, for which the completion of development missions remains a crucial challenge. Based on this observation, this reflection on the regions’ fiscal autonomy with regard to the current evolution of decentralization highlights the limitation of said autonomy by the State. It is thus demonstrated, firstly, that this autonomy is retained for the benefit of the State which, in addition, has not attached a tax regime derogation to the special status of the two above-mentioned regions. Secondly, this autonomy is rationalized with a view to preserve the stability and authority of the State, but the development of this rationalization can be considered from the perspective of achieving local development.
Keywords:
- fiscal autonomy,
- tax reform,
- region,
- decentralization,
- federalism
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