Abstracts
Résumé
La péréquation financière a pour but d’assurer à chaque gouvernement provincial suffisamment de ressources en vue de fournir aux citoyens des services de qualité comparable moyennant des taux d’imposition comparable. Il s’agit d’une obligation dans le chef du gouvernement fédéral. Celui-ci a tenté en octobre 2004 de réformer ce programme afin de le rendre plus simple et, surtout, plus prévisible. Aujourd’hui, cette réforme est au point mort. Outre la présentation du système initial, cet article met l’accent sur les raisons politologiques susceptibles d’expliquer les difficultés rencontrées par le fédéral dans sa tentative de réforme de ce système essentiel.
Abstract
Financial equalization is a fundamental element of Canadian federalism as a means of financing the provinces. It is an obligation of the federal government which aims to ensure all provinces offer the same quality of services to all Canadian citizens. The federal government has fulfilled its obligation since 1982 by using a complex formula. This article aims, on the one hand, to present the actual equalizing mechanisms as well as Prime Minister Martin’s tentative reform of October 2004 and, on the other hand, to analyze the political reasons that make reforming the system difficult and perhaps impossible.
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Appendices
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