Abstracts
Résumé
Loin d’être exclu comme pourrait le laisser croire le principe de l’indisponibilité de l’autorité parentale, le mécanisme contractuel est fréquemment utilisé pour le règlement des conflits parentaux. Ainsi, l’aménagement des conséquences de la rupture au regard des enfants peut aujourd’hui s’opérer au moyen d’une convention ; ce mode de règlement des conflits est par ailleurs privilégié par la loi. Le législateur espère ainsi faire bénéficier le contentieux familial de deux des vertus principales dont se pare le contrat, soit l’égalité des parties et l’apaisement des conflits.
Pourtant, le recours à ces mécanismes contractuels n’a toujours pas apporté d’amélioration sensible au contentieux familial. Bien au contraire ! L’égalité entre le père et la mère consacrée sur un plan législatif peine à se concrétiser en pratique, le recours aux conventions pouvant à l’inverse la desservir. En outre, les conflits entre les parents, loin de s’apaiser, perdurent, voire se radicalisent : s’ils ne se manifestent pas au moment de l’aménagement de la rupture, ils ressurgissent ultérieurement lorsqu’un aléa de la vie ou les nécessités de l’éducation de l’enfant impliquent de remettre en cause l’accord initial…
Abstract
Far from being excluded as one may be led to believe by the imperative character of the legal provisions regarding parental authority, contracting is frequently used in the settlement of parental disputes. As such, resolving the issues concerning the children of a failed union may be handled by means of a binding agreement ; in fact, the law favours this means of conflict resolution. In this way, the legislator seeks to promote contractual values in the context of family disputes : equality amongst the parties and the consensual resolution of conflicts.
Yet, recourse to contractual undertakings has not always resulted in significant improvements. Much to the contrary, the equality of mother and father, enshrined by law, has great difficulty expressing itself in practical situations where agreements may in fact reinforce inequalities. Moreover, far from appeasing parental conflicts, they often perpetuate such conflicts, which sometimes become radicalized as a result. While differences may not be obvious at the time of conciliating a separation, in time the quirks of daily living and needs of children’s education spring to the fore and demand reopening the initial agreement.