La régulation du marché des valeurs mobilières au moyen de normes de portée générale : les leçons de l'affaire Ainsley

Résumé

Une décision d'un tribunal ontarien a amené une révision complète du pouvoir de l'Ontario Securities Commission d'exercer ses fonctions de régulation au moyen de normes de portée générale. Dans le présent article, l'auteur revoit les principes de droit administratif permettant de qualifier les normes de ce type élaborées par les organismes de régulation économique et, après avoir décrit les réformes survenues en Ontario, il évalue la pertinence d'apporter les mêmes changements au fonctionnement de la Commission des valeurs mobilières du Québec.

Abstract

Following a court ruling which declared policy statements issued by the Ontario Securities Commission to be ultra vires, the Ontario Securities Act was amended to give regulatory power to the Commission, thereby laying down a clear legal basis for the adoption of such statements. This article examines the principle in administrative law under which various norms issued by administrative agencies can be qualified and distinguished. The purpose is to evaluate the adequacy of changes that occurred in O.S.C. powers and to determine if the Quebec Securities Act should be amended to a similar extent.