Commentaires sur les propositions concernant la vente

Résumé

L'Avant-projet de loi présenté par le ministère de la Justice sur le droit de la vente a tenu compte de certaines recommandations de l'Office de révision du Code civil. La présentation des règles de droit dans l'Avant-projet diffère souvent du plan du Code civil actuel. Ainsi, certaines dispositions traditionnellement placées dans le chapitre de la vente figurent dorénavant dans le chapitre des obligations. C'est le cas de la promesse de vente et de la cession de créances. Cette présentation des idées n'est-elle pas trop morcelée ? Elle rend plus difficile une vue d'ensemble du droit applicable en matière de vente.

Par ailleurs, le recours de l'acheteur concernant les charges ou limitations de l'usage de la chose achetée ont été précisées, de même que les modalités de l'exercice des recours pour vices cachés. La garantie contre l'éviction devient la garantie de propriété, et la garantie contre les défauts cachés devient la garantie de qualité. Ces changements d'appellations sont-ils vraiment judicieux ? Le chapitre comporte des dispositions spéciales régissant la vente d'immeubles construits ou à construire et les modalités de vente d'unités de condominiums.

Abstract

The Draft Bill presented by the Justice Department relating to the law of sale has taken into account propositions of the Office de révision du Code civil. The mode in which rules are presented in the bill is quite different from their order of appearance in the present Code. Hence, some provisions traditionally in the chapter on sale have now been included in the chapter on obligations. Such is the case for the promise of sale and the sale of debts and other incorporeal things. Is there too great a dispersal in the arrangement of these concepts ? As such, a global view of provisions on the law of sale is not readily evident.

In other aspects, buyer's recourses for charges or limitations on the use of a things bought are more precisely indicated; so too are recourses for latent defects and eviction. In the Draft Bill, warranty against eviction becomes "warranty of ownership "and warranty against latent defects becomes "warranty of quality ". It is not obvious that these name changes are appropriate. The project contains special provisions governing the sale of immovables erected or to be erected and the sale of units in co-ownership.