Commentaires sur les propositions concernant la vente - Deslauriers, Jacques (Les Cahiers de droit, 1988)
L'Avant-projet de loi présenté par le ministère de la Justice sur le droit de la vente a tenu compte de certaines recommandations de l'Office de révision du Code civil. La présentation des règles de droit dans l'Avant-projet diffère souvent du plan du Code civil actuel. Ainsi, certaines dispositions traditionnellement placées dans le chapitre de la vente figurent dorénavant dans le chapitre des obligations. C'est le cas de la promesse de vente et de la cession de créances. Cette présentation des idées n'est-elle pas trop morcelée ? Elle rend plus difficile une vue d'ensemble du droit applicable en matière de vente. Par ailleurs, le recours de l'acheteur concernant les charges ou limitations de l'usage de la chose achetée ont été précisées, de même que les modalités de l'exercice des recours pour vices cachés. La garantie contre l'éviction devient la garantie de propriété, et la garantie contre les défauts cachés devient la garantie de qualité. Ces changements d'appellations sont-ils vraiment judicieux ? Le chapitre comporte des dispositions spéciales régissant la vente d'immeubles construits ou à construire et les modalités de vente d'unités de condominiums.