LA LOI 62 ET L’« ARBITRAIRE » : MYTHES ET LIMITES DU DROIT DANS LA GESTION DES ACCOMMODEMENTS RELIGIEUX

Résumé

Un certain discours circule depuis le débat sur les accommodements religieux au Québec, voulant qu’il existe en cette matière un problème d’« arbitraire ». Selon ce discours, un manque ou une insuffisance de règles ferait en sorte que les personnes appelées à statuer sur des demandes d’accommodements n’auraient d’autre choix que de se rabattre sur leurs convictions personnelles en matière de justice ou sur les circonstances particulières de la demande. En partant de l’exemple de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes, dont l’un des objectifs est d’enrayer ce problème perçu en adoptant les « balises » qui font défaut, nous entendons montrer que cette rhétorique véhicule une série de mythes sur le droit.

Abstract

A certain narrative emerged during the debate on religious accommodation in Québec, according to which the law suffers from a lack of rules (“balises”) in that area. As a result, decision-makers that are responsible for granting accommodations – it is said – have no choice but to base their decisions on personal beliefs about justice and/or on particular circumstances of the case at hand. Using the example of the Act to foster adherence to State religious neutrality and, in particular, to provide a framework for requests for accommodations on religious grounds in certain bodies, which aim is in part to fix this perceived problem by adopting the rules that are said to be missing, this article attempts to show that this rhetoric is penetrated by a number of myths about the law.